actualités

Suivez les avocats d'AustinKelsen à travers leurs communiqués de presse, leurs événements, leurs interventions et leurs publications.

27 mai 2019

Le 23 mai 2019 Vincent Luchez participait pour AustinKelsen à une table ronde consacrée à l'armement au salon Preventica

Le 23 mai 2019 Vincent Luchez représentait AustinKelsen à une table ronde au salon Preventica à la Porte de Versailles. La discussion réunissait le Colonel Lesueur de la Délégation aux coopérations de sécurité, Monsieur Cédric Paulin de l'organisation patronale SNES ainsi que Monsieur Tibor Vass dirigeant de la société LPN, pour un échange consacré à l'armement des policiers municipaux et des agents de sécurité privée.

21 mai 2019

Vincent Luchez interrogé par la revue PSM sur les drones et robots en matière de sécurité

Vincent Luchez était interrogé dans le numéro de mai-juin 2019 de la revue PSM pour son dossier spécial consacré à l'utilisation des drones et robots dans le secteur de la sécurité.

1 mai 2019

Le 20 mai 2019 Vincent Luchez animera une table ronde pour le CJCS sur le thème du risque de violence politique

Le 20 mai 2019 Vincent Luchez animera pour le CJCS une soirée autour d'Eric Delbecque et son livre "Les Ingouvernables". Il interrogera l'auteur ainsi que le Député Mickael Nogal et le Général Jean-Marc Cesari, pour un état des lieux de la menace en matière de violence et de radicalité politiques en France.

25 avril 2019

AustinKelsen classé dans les meilleurs cabinets d'avocats 2019 par Le Point

Le cabinet AustinKelsen est classé par Le Point et Statista dans le palmarès des meilleurs cabinets d'avocats 2019 dans la catégorie droit immobilier.
Merci à tous nos clients pour cette très belle distinction! Nous continuerons à essayer de vous accompagner quotidiennement avec disponibilité, proximité et sérieux.

Le Point a réalisé son premier palmarès des avocats français en partenariat avec Statista, un institut indépendant. Au total, ce sont près de 200 cabinets, classés dans 26 spécialités, qui y sont recommandés par leurs confrères et leurs clients en entreprise. On retrouve, évidemment, les cabinets d'Eric Dupont-Moretti, de Jean Veil et de Corinne Lepage. Mais également les meilleurs experts en droit social, en nouvelles technologies ou encore en fusions-acquisitions ; des cabinets parisiens et des cabinets de province ; des matières traditionnelles, comme le droit pénal, et des spécialités valorisées, comme le droit de la santé ou le contentieux pénal des affaires.

10 avril 2019

Calendriers fiscaux pour la déclaration des revenus 2019

Depuis le 10 avril 2019, le service de déclaration en ligne est ouvert sur impots.gouv.fr.Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable :- Départements 01 au 19 et non-résidents : mardi 21 mai à minuit- Départements 20 au 49 : mardi 28 mai à minuit- Départements 50 au 974/976 : mardi 4 juin à minuitPour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au jeudi 16 mai 2019 à minuit (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi.

29 mars 2019

PREVENTICA Paris : participation de Vincent Luchez à une table-ronde sur l'armement

Le 23 mai 2019 AustinKelsen sera représenté par Vincent Luchez pour une table ronde consacrée à l'armement des policiers municipaux et agents de sécurité. Cet événement aura lieu au salon PREVENTICA de Paris et réunira pour en débattre Claude Tarlet (USP), Cédric Paulin (SNES) et François-Xavier Lesueur (DCS - Ministère de l'intérieur). Vincent Luchez interviendra quant à lui au titre de ses fonctions au sein du Club CJCS.

28 mars 2019

Entrée en vigueur du Code de la commande publique

Le 1er avril 2019 entre en vigueur le Code de la commande publique, espéré puis attendu de longue date par les praticiens et auteurs intéressés par le droit des achats publics. La matière contractuelle publique se caractérise par une double complexité. Complexité des notions propres aux contrats dits administratifs, élaborées par les juridictions administratives au long de leur histoire d'une part, complexité des réglementations nombreuses et hétérogènes adoptées par les institutions européennes et nationales pour régir une série de contrats particuliers d'autre part. Le Code de la commande publique constitue une étape décisive dans le grand mouvement de rationalisation de cette matière, qui doit permettre aux acheteurs publics et à leurs partenaires de travailler avec plus de sécurité et d'efficacité.... sans tout à fait venir à bout de la complexité.

21 février 2019

AustinKelsen au séminaire du CJCS sur la sécurité des sites sensibles

Le 20 février 2019 Vincent Luchez représentait AustinKelsen au séminaire organisé par le Club CJCS sur le thème de la sécurité des sites sensibles. Le CJCS a accueilli un ancien responsable des forces spéciales de la Marine française devenu consultant en sécurité, un haut fonctionnaire du Ministère de la défense pour la sécurité des OIV et sites SEVESO, et un représentant du CICS qui fédère la filière industrielle de la sécurité.L'événement a permis de traiter de nombreuses questions opérationnelles, prospectives mais également juridiques.

30 janvier 2019

Les Journées de l'Ingénierie Patrimoniale 2019

AustinKelsen participera aux Journées de l'Ingénierie Patrimoniale qui se tiendront les 7 et 8 février 2019 ayant pour thème "Risque : péril dans lequel entre l'idée de hasard".La raison du choix de ce thème par les organisateurs est double :D’une part, le risque est omniprésent dans tous les compartiments du patrimoine.D’autre part, c’est la mission essentielle des conseils patrimoniaux, juristes, notaires, avocats fiscalistes, experts comptables mais aussi conseillers bancaires et courtiers d’assureurs, et bien sûr, conseils en gestion de patrimoine, de mettre au jour les risques afférents à un patrimoine donné ou à une opération sur ce patrimoine.Le rôle du conseil est donc non seulement de savoir traiter les risques mais encore d’avoir le désir et la capacité de les mettre au jour.RISQUE :péril dans lequel entre l'idée de hasard

19 janvier 2019

Communiqué de presse de Bercy sur l'abus de droit fiscal

Le Gouvernement n’a pas été insensible aux craintes que suscite l’extension de l’abus de droit aux contribuables qui, pour un motif principalement fiscal, rechercheront à compter du 1er janvier 2020 le bénéfice d’une disposition fiscale à l’encontre des objectifs assignés à celle-ci par ses auteurs (article 64 A du Livre des Procédures Fiscales introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2019). Dans son communiqué de presse, le Ministère de l'Action et des Comptes Publics précise que "la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives".Le Gouvernement entend procéder au cours de l’année 2019, en concertation avec les professionnels, aux clarifications qu’appelle l’application de cette nouvelle mesure d'abus de droit.

30 décembre 2018

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2018

Conformément aux dispositions de l’article 39-1-3°, al.1 du CGI et de l’article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal. Cette limitation concerne l’ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s’applique non seulement aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, mais aussi aux sociétés non passibles de cet impôt dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale. Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions de l’article 39-1-3° du CGI a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2018 au 30 décembre 2018 inclusivement. Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés:entre le 30 septembre 2018 et le 30 octobre 2018 : 1,53 %entre le 31 octobre 2018 et le 29 novembre 2018 : 1,52 %entre le 30 novembre 2018 et le 30 décembre 2018 : 1,51 %

28 novembre 2018

Retenue à la source et dividendes de source française perçus par une société européenne

La CJUE vient de rendre sa décision dans le cadre de l’affaire C-575/17, relativement à l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires. Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des dividendes qu’elles perçoivent que lors de l’exercice au titre duquel elles redeviennent le cas échéant bénéficiaires, constitue-t-il par lui-même une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux ? C’est l’une des questions préjudicielles renvoyées à la CJUE par le Conseil d’état le 20 septembre 2017 dans l’affaire n° 398662.  Suivant les conclusions de l’avocat général M. MELCHIOR WATHELET présentées le 7 août 2018, la Cour de Justice vient de répondre qu’elle s’opposait à une règlementation d’un État membre qui soumet les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire à l’impôt à travers une retenue à la source, alors que pareilles sociétés résidentes ne sont pas imposées sur le montant des dividendes d’origine nationale pour autant qu’elles demeurent déficitaires. Une restriction à la libre circulation des capitaux résultant d’une règlementation nationale, qui exclut pour les seuls non-résidents la déduction des frais directement liés à la perception des dividendes, ne peut être justifiée ni par l’écart entre le taux d’imposition de droit commun mis à la charge de résidents au titre d’un exercice ultérieur et la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés aux non-résidents, ni par la nécessité de garantir l’efficacité du recouvrement de l’impôt. En application de l’article R*196-1 du LPF les sociétés non-résidentes déficitaires, qui ont acquitté en France des retenues à la source peuvent, si elles sont dans le délai, en demander la restitution.

24 octobre 2018

Le simple fait que l’opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré

Dans le cadre d’un contentieux relatif à la remise en cause d’une déduction de TVA opérée par un assujetti et validée par la haute juridictionadministrative, s’est posée la question du bienfondé de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.Par une décision du 21 juillet 2017 le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la SNC V et tendant à l’annulation de l’arrêt du 17 juillet 2015 de la CAA d’appel de Bordeaux relatif aux compléments de TVA et aux pénalités qui lui ont été assignés a sursis à statuer jusqu’à ce que la CJUE se soit prononcée sur la question suivante.Par un arrêt n° C-459/17 et C-460/17 du 27 juin 2018 la CJUE s’est prononcée sur cette question :L’article 17 de la sixième directive doit être interprété en ce sens que, pour refuser à l’assujetti destinataire d’une facture le droit de déduire la TVA mentionnée sur cette facture, il suffit que l’administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n’ont pas été réalisées effectivement.Pour le Conseil d’Etat, la CAA de Bordeaux a pu, sans commettre d’erreur de droit, rejeter la requête de la SNC V en se bornant à constater que l’administration établissait que les opérations auxquelles correspondaient la facture dont la société se prévalait à l’appui de sa demande n’avaient pas été réalisées effectivement, sans rechercher si elle établissait également que la société savait ou aurait dû savoir que l’opération en cause était impliquée dans une fraude à la TVA. Au cas particulier, l’administration avait en sus appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux rappels de TVA alors même que la SNC V soutenait qu’elle avait agi en toute bonne foi dans l’établissement de ses demandes de remboursement de TVA, et qu’elle ne contestait pas que la livraison du matériel en cause n’avait pas eu lieu.La CAA de Bordeaux en avait déduit que l’administration fiscale devait être regardée comme apportant la preuve de l’intention délibérée de la société d’éluder l’impôt et, par suite, du bien-fondé de la pénalité litigieuse. Le Conseil n’a pas suivi la CAA de Bordeaux.La Haute juridiction administrative estime que la CAA a entaché son arrêt d’une erreur de droit en statuant ainsi, étant donné que le simple fait que l’opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré de la société, qui n’était ni le fournisseur ni le bénéficiaire de la livraison. 

12 octobre 2018

L’exonération de plus-value placée en report d’imposition ne s’applique pas aux prélèvements sociaux

Le Conseil d’Etat vient de juger que la plus-value professionnelle en report d’imposition en application de l’article 151 octies du CGI n’est pas exonérée de prélèvements sociaux en application de l’article 151 septies A du CGI. L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l’absence de liens entre le cédant et le cessionnaire. Certaines plus-values professionnelles placées en report d’imposition dans le cadre d’opérations antérieures peuvent également, lors de la cession de l’entreprise individuelle ou des titres de la société, bénéficier du régime d’exonération visé à l’article 151 septies A du CGI lorsque cette cession respecte certaines conditions. Il en est ainsi de la plus-value d’apport d’immobilisations non amortissables d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société par un exploitant individuel (BNC, BIC, BA) dans les conditions prévues à l’article 151 octies du CGI. La plus-value en report d’imposition est définitivement exonérée lorsque la plus-value professionnelle réalisée lors de la cession remplie les conditions pour être elle-même exonérée en application de l’article 151 septies A du CGI.

24 septembre 2018

Loi de finances pour 2019 : Présentation des grandes lignes du projet

FISCALITÉ DES PARTICULIERSLe dispositif de l'exit tax serait aménagé et recentré, en matière de plus-values latentes, sur les contribuables qui cèdent leurs titres moins de deux ans après le transfert de leur domicile hors de France (art. 51).Le dispositif du pacte Dutreil serait assoupli et simplifié : extension des possibilités d'apport de titres à une société holding, maintien partiel du bénéfice du régime en cas de cession partielle des titres à un autre signataire du pacte et suppression de l'attestation annuelle permettant de contrôler des engagements (art. 16). Nouveaux aménagements du prélèvements à la source avant son entrée en vigueur (art. 2, 3 et 4).FISCALITÉ DES ENTREPRISESPlusieurs modifications seraient apportées au régime de l'intégration fiscale pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.Le traitement des distributions de dividendes serait aménagé et des avantages du régime d'intégration seraient étendus à des sociétés non membres d'un groupe.Les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres ne seraient plus neutralisés.Il en irait de même pour la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres intragroupe. Mais le taux de cette quote-part serait réduit pour toutes les sociétés (art. 12). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, certains mécanismes de déduction des charges financières, tel que celui du "rabot", seraient supprimés et remplacés par un régime transposé de la directive Atad. Le plafond de déduction serait fixé, sauf en cas de sous-capitalisation, à 30% du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements ("EBITDA fiscal") ou à 3 M € si ce montant est supérieur (art. 13). Le principe d'irrévocabilité de l'option pour l'IS exercée par les sociétés de personnes et assimilées serait assoupli, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Elles pourraient ainsi renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. A défaut, l'option deviendrait irrévocable (art. 17). Une clause anti-abus générale en matière d'IS serait instaurée en conformité avec le droit européen (art. 48). TVA, TAXES ET DROITS DIVERSServices électroniques, de télécommunication et de radio-télé : les règles seraient modifiées (art. 21).La directive harmonisant le régime de TVA applicable aux bons serait transposée (art. 22).Associations de services d'aide à la personne : le champ de l'exonération serait restreint (art. 20). Le dispositif de la TVA non perçue récupérable applicable dans les DOM serait supprimé (art. 5).Plusieurs taxes à faible rendement seraient supprimées (art. 9 et 29).