Loi de finances pour 2019 : Présentation des grandes lignes du projet

24 septembre 2018

FISCALITÉ DES PARTICULIERS


Le dispositif de l'exit tax serait aménagé et recentré, en matière de plus-values latentes, sur les contribuables qui cèdent leurs titres moins de deux ans après le transfert de leur domicile hors de France (art. 51).


Le dispositif du pacte Dutreil serait assoupli et simplifié : extension des possibilités d'apport de titres à une société holding, maintien partiel du bénéfice du régime en cas de cession partielle des titres à un autre signataire du pacte et suppression de l'attestation annuelle permettant de contrôler des engagements (art. 16). 


Nouveaux aménagements du prélèvements à la source avant son entrée en vigueur (art. 2, 3 et 4).


FISCALITÉ DES ENTREPRISES


Plusieurs modifications seraient apportées au régime de l'intégration fiscale pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.


  • Le traitement des distributions de dividendes serait aménagé et des avantages du régime d'intégration seraient étendus à des sociétés non membres d'un groupe.
  • Les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres ne seraient plus neutralisés.
  • Il en irait de même pour la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres intragroupe. Mais le taux de cette quote-part serait réduit pour toutes les sociétés (art. 12). 

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, certains mécanismes de déduction des charges financières, tel que celui du "rabot", seraient supprimés et remplacés par un régime transposé de la directive Atad. Le plafond de déduction serait fixé, sauf en cas de sous-capitalisation, à 30% du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements ("EBITDA fiscal") ou à 3 M € si ce montant est supérieur (art. 13). 


Le principe d'irrévocabilité de l'option pour l'IS exercée par les sociétés de personnes et assimilées serait assoupli, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Elles pourraient ainsi renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. A défaut, l'option deviendrait irrévocable (art. 17). 


Une clause anti-abus générale en matière d'IS serait instaurée en conformité avec le droit européen (art. 48). 


TVA, TAXES ET DROITS DIVERS


Services électroniques, de télécommunication et de radio-télé : les règles seraient modifiées (art. 21).


La directive harmonisant le régime de TVA applicable aux bons serait transposée (art. 22).


Associations de services d'aide à la personne : le champ de l'exonération serait restreint (art. 20). 


Le dispositif de la TVA non perçue récupérable applicable dans les DOM serait supprimé (art. 5).


Plusieurs taxes à faible rendement seraient supprimées (art. 9 et 29). 

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