Entrée en vigueur du Code de la commande publique

28 mars 2019

Le 1er avril 2019 entre en vigueur le Code de la commande publique, espéré puis attendu de longue date par les praticiens et auteurs intéressés par le droit des achats publics.

 La matière contractuelle publique se caractérise par une double complexité. Complexité des notions propres aux contrats dits administratifs, élaborées par les juridictions administratives au long de leur histoire d'une part, complexité des réglementations nombreuses et hétérogènes adoptées par les institutions européennes et nationales pour régir une série de contrats particuliers d'autre part.

 Le Code de la commande publique constitue une étape décisive dans le grand mouvement de rationalisation de cette matière, qui doit permettre aux acheteurs publics et à leurs partenaires de travailler avec plus de sécurité et d'efficacité.... sans tout à fait venir à bout de la complexité.

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