Propriétés publiques

Vincent Luchez intervient pour la résolution des situations et l’optimisation des projets dans lesquels sont en jeu la propriété des administrations publiques – partiellement protégées par le régime de la domanialité publique – ou les procédés par lesquelles elles portent atteinte à la propriété privée, tels que l’expropriation pour l’utilité publique ou l’exercice des droits de préemption.