Succès judiciaire
Par jugement, aujourd’hui définitif, Xavier Odinot obtient l’irrecevabilité d’une action en justice initiée contre sa cliente, une plateforme en ligne spécialisée dans la mise en relation entre propriétaires et transporteurs de véhicules automobiles.
La partie adverse soutenait qu’un dommage était survenu lors d’une opération de transport et cherchait à engager la responsabilité de la plateforme par le biais de laquelle elle avait contracté.
Sans même avoir besoin d’analyser le fond de l’affaire, la juridiction parisienne a retenu le moyen de défense soulevé (une « fin de non-recevoir » pour « défaut d’intérêt à agir ») en se fondant sur :
-une analyse précise des CGV faisant ressortir un rôle d’intermédiaire de la plateforme qui restait un acteur tiers à la relation contractuelle entre le transporteur et le client ;
-la prise en compte de la liberté de choix laissée au client concernant notamment le mode de transport ou le lieu de la livraison, la plateforme n’ayant pas « toute latitude pour organiser le transport », ce qui « exclut d’emblée » une qualification juridique de « contrat de commission » (allant ainsi dans le sens de la jurisprudence invoquée : com, 27.11.12, n°11-26.830) ;
-l’étude des échanges emails postérieurs au dommage qui portaient sur une éventuelle prise en charge du sinistre par le transporteur sans jamais évoquer la question d’une quelconque responsabilité de la plateforme.
Points de vigilance à retenir :
- en prévention : soigner la cohérence de la rédaction contractuelle de vos CGV ;
- en phase « précontentieuse » : être attentif à vos écrits dès la survenance d’un dommage, d’une réclamation, d’une contestation… ils resteront gravés dans le marbre et pourront, plus tard, servir ou desservir votre cause si le litige est un jour porté devant les tribunaux.
Xavier Odinot est expert en contentieux des affaires : il démine les litiges, évalue les risques judiciaires, élabore des stratégies procédurales, négocie, transige ou plaide devant les juridictions civiles, commerciales et pénales.