AustinKelsen est un Groupement d'intérêt économique d'avocats constitué après approbation du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris.

SIREN n° : 850 141 938

Siège social : 17, rue de Chéroy - 75017 Paris

Directeur de publication : Xavier Odinot

Contact par courrier électronique : contact@austinkelsen.com

Site hébergé par la société OVH

SAS au capital de 10 174 560 €

RCS : 424 761 419

Code APE : 2620ZZ

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Conformément aux dispositions des articles L 152-1 et suivants du Code la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur de la consommation 22, rue de Londres – 75009 PARIS.

RGPD - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE

Les présentes dispositions ont pour objet d’informer les utilisateurs du présent site internet et les clients des avocats membres du GIE AUSTIN KELSEN sur la manière dont nous veillons à la protection de vos données et sur la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons vos données personnelles.

Vos données sont collectées et traitées lorsque vous visitez notre site internet, lorsque vous venez en rendez-vous, remplissez le formulaire de contact présent sur le site, échangez avec nous par email, nous adressez votre candidature, lorsque vous accédez à nos services ou ceux des avocats membres, ou bien encore lorsque vous participez à des événements du GIE AUSTIN KELSEN.

Lorsque vous accédez à l’un de nos services, vous pouvez être amenés à fournir des données personnelles en remplissant des formulaires d’enregistrement ou en nous adressant des données par exemple, par mail, fax ou en rendez-vous.

Conformément à la réglementation et dans le strict respect du secret professionnel, nous ne traiterons, n'utiliserons et ne divulguerons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour :

• Assurer votre défense ou vous conseiller dans le cadre du mandat qui nous est donné. À ce titre et conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect strict du secret professionnel, nous pouvons être amenés à divulguer vos données personnelles avec les tribunaux saisis, les huissiers de justice, notaires, confrères ou correspondants que nous mandatons.
• Traiter et répondre à une demande ou un devis.
• Fournir un service ou une prestation et permettre ainsi la bonne gestion et le bon suivi du dossier que vous nous confiez.
• Apporter une personnalisation dans le service rendu en fonction de vos intérêts ;
• Répondre à vos demandes, recherches, commentaires et préoccupations ;
• Assurer le fonctionnement et la sécurité du site, d'en améliorer le fonctionnement et de l’adapter à vos demandes.
• Procéder à des calculs statistiques anonymisés.
• Assurer le traitement des candidatures reçues.
• Se conformer à toute loi en vigueur, réglementation, procédure juridique, à nos obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter nos règles déontologiques.
• Enquêter et permettre de prévenir des problèmes de sécurité, de fraude ou des problèmes techniques.
• Protéger les droits, la propriété ou la sécurité du GIE AUSTIN KELSEN, des avocats membres, des clients, employés, collaborateurs ou autres.

AUSTIN KELSEN et ses membres peuvent également utiliser vos données à des fins de communication pour l'envoi de newsletters, des informations, et des invitations à des évènements et conférences.

Ces mesures de traitement et de divulgation de vos données personnelles ne peuvent être prises que dans le strict respect de vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux quand ces derniers exigent une protection de vos données à caractère personnel supérieure à nos intérêts légitimes. Vous pouvez à tout moment retirer votre accord pour le traitement de vos données et/ou vous opposer à leur traitement.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour mener à bien le mandat qui nous a été confié, sauf si :

• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Les données personnelles utilisées à des fins de communication sont conservées pendant trois (3) ans à compter de votre dernier contact avec l’un des membres d’AUSTIN KELSEN ou, à défaut de contact, à compter de leur collect.

Passés ces délais, les données personnelles vous concernant sont détruites.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Vos données personnelles peuvent être stockées et traitées sur les serveurs utilisés par les membres d’AUSTIN KELSEN ou sur les clouds sécurisés pour lesquels AUSTIN KELSEN et/ou ses membres se sont assurés de la protection des données. Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles pour chercher à assurer un niveau de sécurité approprié au risque du traitement de données personnelles.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, nos employés et préposés et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant directement le cas échéant l’avocat en charge de votre dossier ou en contactant le GIE AUSTIN KELSEN par email à l’adresse suivante : contact@austinkelsen.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : AUSTIN KELSEN – service données – 17, rue de Chéroy, 75017 Paris.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr - adresse : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).