Communiqué de presse de Bercy sur l'abus de droit fiscal

Le Gouvernement n’a pas été insensible aux craintes que suscite l’extension de l’abus de droit aux contribuables qui, pour un motif principalement fiscal, rechercheront à compter du 1er janvier 2020 le bénéfice d’une disposition fiscale à l’encontre des objectifs assignés à celle-ci par ses auteurs (article 64 A du Livre des Procédures Fiscales introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2019).

 

Dans son communiqué de presse, le Ministère de l'Action et des Comptes Publics précise que "la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives".


Le Gouvernement entend procéder au cours de l’année 2019, en concertation avec les professionnels, aux clarifications qu’appelle l’application de cette nouvelle mesure d'abus de droit.

Nous utilisons des cookies et partageons certaines de vos informations avec des tiers afin d'analyser le trafic et améliorer l’expérience de nos utilisateurs. En utilisant notre site web, vous acceptez notre politique de cookies. Cliquez-ici pour en savoir plus.