actualités

Suivez les avocats d'AustinKelsen à travers leurs communiqués de presse, leurs événements, leurs interventions et leurs publications.

10 avril 2019

Calendriers fiscaux pour la déclaration des revenus 2019

Depuis le 10 avril 2019, le service de déclaration en ligne est ouvert sur impots.gouv.fr.Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable :- Départements 01 au 19 et non-résidents :...

19 janvier 2019

Communiqué de presse de Bercy sur l'abus de droit fiscal

Le Gouvernement n’a pas été insensible aux craintes que suscite l’extension de l’abus de droit aux contribuables qui, pour un motif principalement fiscal, rechercheront à compter du 1er janvier 2020 le bénéfice d’une disposition fiscale à l...

30 décembre 2018

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2018

Conformément aux dispositions de l’article 39-1-3°, al.1 du CGI et de l’article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part d...

28 novembre 2018

Retenue à la source et dividendes de source française perçus par une société européenne

La CJUE vient de rendre sa décision dans le cadre de l’affaire C-575/17, relativement à l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires.Le désavantage de trésorerie résultant de l’appli...

24 octobre 2018

Le simple fait que l’opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré

Dans le cadre d’un contentieux relatif à la remise en cause d’une déduction de TVA opérée par un assujetti et validée par la haute juridiction administrative, s’est posée la question du bienfondé de la majoration de 40 % pour manquement dél...

12 octobre 2018

L’exonération de plus-value placée en report d’imposition ne s’applique pas aux prélèvements sociaux

Le Conseil d’Etat vient de juger que la plus-value professionnelle en report d’imposition en application de l’article 151 octies du CGI n’est pas exonérée de prélèvements sociaux en application de l’article 151 septies A du CGI.L’article 15...

24 septembre 2018

Loi de finances pour 2019 : Présentation des grandes lignes du projet

FISCALITÉ DES PARTICULIERSLe dispositif de l'exit tax serait aménagé et recentré, en matière de plus-values latentes, sur les contribuables qui cèdent leurs titres moins de deux ans après le transfert de leur domicile hors de France (art. 5...

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